Avis 20140582 Séance du 13/03/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 février 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Savoie à sa demande de copie des arrêtés nominatifs concernant sa carrière de policier municipal dans la commune de Pralognan-la-Vanoise, de décembre 1993 à 1999. La commission rappelle que ces documents sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et, s'agissant d'arrêtés du maire, de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Savoie a informé la commission que les documents demandés avaient été détruits. La commission rappelle qu'il lui revient dans ce cas, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande à l'autorité susceptible de détenir les documents sollicités, en l'espèce le maire de Pralognan-la-Vanoise, accompagnée du présent avis, et d'en informer le demandeur.