Avis 20140492 Séance du 13/03/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de l'ensemble des documents concernant sa santé, notamment les résultats d'examen, les comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, de protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, les feuilles de surveillance et les correspondances entre les professionnels de santé, qui sont détenus par le docteur X. du service médical psychologie clinique appliqué à l'aéronautique de l'hôpital d'instruction des armées de Percy. La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X. des documents demandés et prend note de l'instruction donnée en ce sens le 6 mars 2014 par le ministre de la défense à l'hôpital d'instruction des armées de Percy.