Avis 20140479 Séance du 27/02/2014

Maître X., conseil de Messieurs et Mesdames X. et X., X. et X., X. et X., X. et X., X. et X., et Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Castelnau-le-Lez à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 03405713M0014 délivré à la SARL PREMALIS 2 : 1) l'arrêté de transfert en date du 15 octobre 2013 ; 2) l'entier dossier correspondant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Castelnau-le-Lez a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier en date du 6 février 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.