Avis 20140350 Séance du 27/02/2014

Maître X., conseil de Monsieur et Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Val-d'Isère à sa demande de copie de documents relatifs à la réhabilitation de l'ancien hôtel « Le Bellevue » : 1) l'arrêté de permis de construire n° PC 07330412M1019 en date du 26 décembre 2012, ainsi que le plan de masse, les vues en coupe et les plans de la façade ; 2) l'arrêté de permis de construire modificatif en date du 17 mars 2013, ainsi que le plan de masse, les vues en coupe et les plans de la façade. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Val-d'Isère a informé la commission, d'une part, de ce que le document visé au point 1) de la demande ainsi que les permis de construire modificatifs en date des 12 avril 2013 et 2 août 2013 avaient été transmis à l'intéressée le 30 janvier 2014 et, d'autre part, de ce qu'il n'existait pas d'arrêté de permis de construire en date du 17 mars 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.