Avis 20140288 Séance du 27/02/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Spéracèdes à sa demande de copie des avis rendus par la Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06) concernant les permis de construire n° PC 00613799E0026-10 et PC 00613799E0026-11 déposés les 31 mars 2010 et 1er juillet 2010. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.