Avis 20140266 Séance du 27/02/2014

Maître X., conseil de Madame X. et Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Montagny-lès-Beaune à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune : 1) la délibération du conseil municipal en date du 29 août 2013 approuvant le projet de révision du PLU ; 2) les avis recueillis au cours de l'instruction ; 3) le registre d'enquête publique ; 4) les rapports et avis du commissaire enquêteur ; 5) le PADD ; 6) les orientations d'aménagement ; 7) le plan de zonage ; 8) le règlement du PLU ; 9) les avis de publicité de l'enquête publique ; 10) tout document et actes contribuant à l'adoption du PLU. En l'absence de réponse du maire de Montagny-lès-Beaune, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme aurait été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 29 août 2013. Elle émet donc un avis favorable.