Avis 20140259 Séance du 13/02/2014

Maître X., conseil de Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Mazerulles à sa demande de copie de documents relatifs au PLU approuvé le 3 janvier 2007 : 1) le rapport d'enquête publique ; 2) le rapport de présentation ; 3) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD). En l'absence de réponse du maire de Mazerulles, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 3 janvier 2007. Elle émet donc un avis favorable.