Avis 20140215 Séance du 13/02/2014

Madame et Monsieur X. X. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Isère à leur demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la convention de subvention signée le 11 juin 2013, par le département et l'association CSX.J Rugby, au titre du contrat sport Isère ; 2) le compte rendu de la réunion du 11 juin 2013 au cours de laquelle le département et l'association CSX.J Rugby sont convenus du règlement de leur litige par voie de protocole d'accord. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de l'Isère a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 7 février 2014, les deux documents sollicités. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.