Avis 20140204 Séance du 13/02/2014

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence du bois joli » à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) concernant l'organisation du travail : a) le document relatif à l'organisation de travail par service et organisé par cycles conformément à l'article 9 du décret 2002-9 du 4 janvier 2002 ; b) le procès-verbal du CTE concernant l'avis du comité sur ce point ; c) les tableaux prévisionnels des effectifs rémunérés pour les quatre dernières années ; 2) les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013 ; 3) les procès-verbaux des réunions du CTE pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013 ; 4) l'accord local RTT de l'établissement ; 5) concernant le CHSCT : a) la liste nominative de ses membres, conformément à l'article R.4615-7 du code du travail ; b) le règlement intérieur du CHSCT de l'établissement ; c) les procès-verbaux de ses réunions, établis depuis la création de cette instance jusqu'au quatrième trimestre de l'année 2013. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui a pu vérifier que l'EHPAD « Résidence du bois joli » constituait un établissement public autonome, considère que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, toutefois, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de cette loi de l'occultation d'éventuelles mentions protégées par le secret de la vie privée, comme, par exemple, les adresses personnelles des membres du CHSCT, voire d'éventuelles mentions concernant l'état de santé de pensionnaires qui pourraient apparaître dans les procès-verbaux du conseil d'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.