Avis 20140197 Séance du 27/02/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais à sa demande de communication de préférence par courrier électronique d'une copie des décisions du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais qui auraient autorisé le don de plusieurs véhicules en faveur de l'association « Bureau Enquête Incendie » régie par la loi du 1er juillet 1901, sise à Domont. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.