Avis 20140024 Séance du 13/02/2014

Maître X., conseil de la société X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie à sa demande de communication des pièces du dossier de Madame X., salariée de sa cliente, relatives à sa maladie professionnelle du 27 décembre 2012, notamment : 1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 3) le rapport de l'expert technique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie a informé la commission qu'il avait communiqué à Maître X. les pièces en sa possession relatives à la maladie professionnelle du 27 décembre 2012 de Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.