Avis 20136093 Séance du 06/06/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication de tout document concernant les démarches entreprises à la suite de sa désignation, le 29 août 2009, comme bénéficiaire prioritaire et d'urgence par la commission de médiation de Paris prévue par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dite « loi DALO », et notamment : - le document indiquant à quel bailleur elle a été désignée ; - le document prouvant les démarches entreprises suite au refus ou échec de son relogement de la part du bailleur destinataire de sa désignation. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.