Avis 20136059 Séance du 06/06/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Carcassonnais à sa demande de copie du contrat d'intégration de la commune de Rustiques à la communauté d'agglomération « Carcassonne Agglo », précisant les compétences transférées en matière de gestion de l'eau potable. En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du Carcassonnais, la commission comprend de la demande qu'elle tend à la communication des statuts de la communauté d'agglomération, qui, conformément à l'article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales, mentionnent les compétences transférées à cet établissement public et sont approuvés par arrêté préfectoral. La commission estime que ce document est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.