Avis 20135373 Séance du 30/01/2014
Communication des documents suivants :
1) la copie des statuts déposés en préfecture et leurs éventuelles modifications ;
2) les budgets et comptes administratifs des années 2004 à 2012 incluses ;
3) l'évolution du personnel durant la même période.
Docteur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants :
1) la copie des statuts déposés en préfecture et leurs éventuelles modifications ;
2) les budgets et comptes administratifs des années 2004 à 2012 incluses ;
3) l'évolution du personnel durant la même période.
En réponse à la demande, le directeur de l'URSSAF a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 20 janvier 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.