Avis 20135354 Séance du 30/01/2014

Madame X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants détenus par la direction de l'Agence générale des équipements et produits de santé (AGEPS) : 1) la liste des agents et de leurs affectations en vue de la préparation des élections professionnelles 2014 ; 2) la liste des affectations sur poste permanent des personnels en contrat à durée déterminée. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des éventuelles mentions qui relèveraient du secret de la vie privée (date de naissance, coordonnées personnelles, horaires, temps de travail...). Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.