Avis 20135353 Séance du 30/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de la Grande-Motte à sa demande de communication de la facture, émise par la ville, de l'ensemble du coût du bilan de mandat « Des paroles aux actes ». En l’absence de réponse du maire de la Grande-Motte, la commission considère que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.