Avis 20135212 Séance du 06/06/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rémy-de-Provence à sa demande de copie du procès-verbal de constat d'huissier relatif aux travaux que le demandeur aurait réalisés avenue Pellissier, dont la décision du règlement des honoraires a été annoncée lors de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2012 (décision n° 2012-129). En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que, s'il n'a pas déjà été transmis au demandeur, le document sollicité, qui ne se rattache pas à une procédure juridictionnelle, constitue un document administratif communicable à l'intéressé, en application de l'article 2 ou, le cas échéant, du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.