Avis 20135148 Séance du 30/01/2014

Monsieur X.X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Dourges à sa demande de copie des documents suivants : 1) les budgets primitifs 2012 et 2013 ; 2) les comptes administratifs 2011 et 2012. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.