Avis 20135117 Séance du 16/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, des documents relatifs au protocole pour harcèlement moral, demandés auprès de la direction des ressources humaines Enseigne de La Poste Gironde. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités, qui définissent une procédure applicable indifféremment aux agents de droit public et de droit privé de la Poste, revêtent le caractère de documents administratifs et sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.