Avis 20135084 Séance du 16/01/2014

Madame X., pour l'association « Commission des citoyens pour les droits de l'Homme » (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays-de-la-Loire à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de la Mayenne et de la Loire-Atlantique, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2012, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays-de-la-Loire a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués à Madame X. par deux courriers du 2 décembre 2013 et du 20 décembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.