Avis 20135056 Séance du 16/01/2014

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados à sa demande de communication des pièces du dossier de Monsieur X., salarié de sa cliente, relatives à son accident du travail du 17 novembre 2009, notamment : 1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 3) le rapport de l'expert technique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados a informé la commission qu'il avait transmis à Maître X. les pièces en sa possession concernant ce salarié. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.