Conseil 20135012 Séance du 30/01/2014

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 30 janvier 2014, votre demande de conseil portant sur le caractère communicable à un membre d'un groupe politique, de l'étude réalisée par des étudiants de l'université Champollion d'Albi, dans le cadre d'une convention signée entre la commune et l'université, portant sur les enjeux du développement local et le défi de l'expansion de la métropole. La commission estime que ce document, reçu par votre collectivité dans le cadre de sa mission de service public, constitue un document administratif, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, portant sur les enjeux d'aménagement du territoire. La commission rappelle qu'au regard de la loi du 17 juillet 1978, un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de cette loi, aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé. La commission rappelle également, s'agissant des droits de propriété intellectuelle qui peuvent être attachés aux documents administratifs, que leur communication s'effectue, en application de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978, " sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique ". Cette dernière disposition n'a ni pour objet, ni pour effet d'empêcher ou de restreindre cette communication mais se borne à encadrer l'usage qui pourrait être fait par le demandeur de documents grevés de tels droits.