Avis 20135003 Séance du 16/01/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication de la note visée par la directrice adjointe des affaires culturelles de la Martinique dans un courrier du 8 octobre 2013 et transmise à la présidente du conseil général de la Martinique concernant le Centre martiniquais d’action culturelle (CMAC) au moment où il a perdu son label de scène nationale. En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le ministre de la culture et de la communication a informé la commission de ce que la note demandée est un document d'étape réalisé l'inspecteur de la création artistique dans le cadre de sa mission d'inspection du centre martiniquais d'action culturelle, en vue de l'élaboration de son rapport final. La commission en déduit que le document sollicité, qui ne constitue que la version provisoire d'un document dont l'élaboration n'est pas aboutie, revêt un caractère inachevé. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication, conformément au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, aux termes duquel « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés ».