Avis 20134996 Séance du 16/01/2014

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de communication, par envoi électronique, du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 24 septembre 2013. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.