Avis 20134977 Séance du 19/12/2013

Madame et Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Salies-du-Salat à leur demande de copie des comptes rendus des séances du conseil municipal suivants : 1) n° 2013-06-04 du 30 août 2013, casino délégation de service ; 2) n° 2013-06-07 du 30 août 2013, aménagement parking casino ; 3) n° 2013-06- du 10 juin 2013, mise en place d'astreintes de la police municipale ; 4) n° 2013-04-01 du 10 avril 2013, affaire M. et Mme XXX, jugement TA ; 5) n° 2013-04-19 du 12 avril 2013, emprunt acquisition des jonquilles ; 6) n° 2013-03-06 du 1er mars 2013, création « posta SPA» ; 7) n° 2013-01-07 du 25 janvier 2013, acquisition ancien foyer des Jonquilles ; 8) n° 2013-01-02 du 25 janvier 2013, garantie emprunt SA HLM des Chalets ; 9) n° 2012-02-07 du 16 mars 2012, emprunt travaux établissement thermal ; 10) n° 2012-03-15 du 13 avril 2012, budget centre de soins Salinéa SPA ; 11) n° 2012/04/06 du 22 juin 2012, choix de la société création SPA ; 12) n° 2012-05-04 du 31 août 2012, casino délégation de service public ; 13) n° 2012/07/03 du 14 décembre 2012, institution régie recettes SPA ; 14) n° 2012/07/07 du 14 décembre 2012 Participation au prêt Sivom pool routier 2012. Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Salies-du-Salat a informé la commission de ce qu'il considérait la demande comme abusive. La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. Elle invite toutefois Madame et Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'ils font du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978. La commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.