Avis 20134860 Séance du 19/12/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Grand à sa demande de communication de la copie des comptes rendus des réunions du conseil municipal, pour les dates suivantes : 1) 10 septembre 2008 ; 2) 12 septembre 2008 ; 3) 10 octobre 2008 ; 4) 11 février 2010 ; 5) 17 février 2011 ; 6) 24 novembre 2011 ; 7) 12 juillet 2012. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.