Avis 20134837 Séance du 19/12/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation multiple Olivier de Serres à sa demande de copie du plan des réseaux d'eau potable de la commune de Saint-Maurice d'Ardèche. En l'absence de réponse du président du SIVOM Olivier de Serres, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que leur communication ne porte pas atteinte à la sécurité de l'approvisionnement en eau de la commune. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.