Avis 20134795 Séance du 19/12/2013

Monsieur XXX XXX saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Bourgogne à sa demande de communication des documents suivants, pour l'année 2012 : 1) le détail des dotations d'équipement des territoires ruraux (DETR) accordées en Côte d'Or ; 2) le détail de la composition de la commission chargée de répartir la DETR. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Préfet de la région Bourgogne a informé la commission de la communication du document visé au point 2. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis concernant ce document. En ce qui concerne le document visé au point 1), l'administration précise qu'il est de sa responsabilité d'arrêter une liste des opérations bénéficiant de la dotation. Celle-ci n'est pas publiée mais elle est communiquée à la commission chargée de répartir la DETR. La commission estime que cette liste - dont elle a pris connaissance - correspond également à la demande portant sur le détail des dotations d'équipement, et qu'elle présente le caractère d'un document communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à sa communication au demandeur.