Avis 20134781 Séance du 19/12/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays des Lacs à sa demande de communication par courriel d'une copie des documents suivants : 1) les délibérations de la communauté de communes depuis le 1er janvier 2013 ; 2) les comptes administratifs 2010, 2011 et 2012 ; 3) liste des subventions attribuées aux associations pour les années 2010, 2011 et 2012. La commission estime que ces documents administratifs - sous réserve, s'agissant du point 3 de la demande, que la liste sollicitée existe - sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.