Avis 20134750 Séance du 05/12/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de copie des autorisations de changement de destination accordées aux anciens propriétaires du Château du Diable, situé sur une parcelle cadastrée BI 188, passant de « construction destinée à l'habitation » à « construction d'intérêt collectif ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lyon a informé la commission que l'immeuble en cause n'a pas changé d'affectation depuis que la loi du 31 décembre 1976 subordonne un tel changement à autorisation administrative, de sorte que les documents sollicités n'existent pas. La commission déclare donc sans objet la demande.