Avis 20134666 Séance du 05/12/2013

Maître XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche à sa demande de communication des pièces du dossier de Madame XXX XXX XXX, salariée de sa cliente, relatives à son accident du travail du 19 mai 2012, notamment : 1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 3) le rapport de l'expert technique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM de l'Ardèche a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 18 novembre 2013, le dossier sollicité. La commission constate que la demande est ainsi devenue sans objet.