Avis 20134652 Séance du 05/12/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montaigu à sa demande de copie des documents suivants : 1) la concession perpétuelle de la famille Eugène XXX, 2) la concession perpétuelle de la famille Michel XXX, 3) la concession perpétuelle de la famille René XXX. La commission rappelle que les documents dont la communication à des tiers porterait atteinte à la protection de la vie privée des intéressés sont communicables à toute personne qui le demande à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date du document. La commission constate en l'espèce que les actes de concession sollicités, qui correspondent aux concessions n° 113, 135 et 136, ont été établis en 1897. Ils sont donc, du fait du délai écoulé depuis lors, communicables à toute personne qui le demande. La commission émet donc un avis favorable à leur communication à Madame XXX XXX, quels que puissent être ses droits sur les concessions en cause.