Avis 20134637 Séance du 05/12/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication d'une copie de la grille d'évaluation par le jury de son dossier, présenté en vue de la présélection à l'examen professionnel d'accès à l'inspection du travail organisé dans le cadre d'une reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), qui a été remplie par son ou ses examinateurs. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que la grille de correction élaborée par un jury dont celui-ci fait usage pour noter les épreuves d'un examen ou d'un concours n'a pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 15 janvier 1988, Pradalier, n° 81225) que l'autorité administrative serait tenue de communiquer. En revanche, la grille individuelle de correction ou d'évaluation d'un concours remplie par le jury pour un candidat est un document administratif communicable au seul candidat intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'elle ne présente pas le caractère d'un document inachevé et qu'elle ait perdu son caractère préparatoire. La commission émet donc, sous ses réserves, un avis favorable à la communication à Monsieur XXX du document sollicité.