Avis 20134582 Séance du 05/12/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnolet à sa demande de copie de préférence au format électronique, de l'intégralité du dossier de demande et d'instruction de permis de construire n° PC 09300612B0044 délivré le 1er juillet 2013 à la société SCCV Bagnolet pour la construction d'une résidence de service située 77 rue Victor Hugo. La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, dans le cas où le maire a statué au nom de la commune par une décision expresse, de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable.