Avis 20134573 Séance du 21/11/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à sa demande de communication, de préférence par courriel, d'une copie des documents suivants : 1) la décision de l'AEFE de fusionner le collège Paul Gauguin d'Agadir et le lycée de la Mission laïque française (MLF) ; 2) l'accord-cadre de coopération 2013-2023 du 17 avril 2013 pour la mutualisation de l'enseignement français à l'étranger ; 3) les budgets de l'établissement Paul Gauguin pour les années 2006 à 2013, permettant de déterminer notamment : a) les comptes de résultat ; b) les fonds de roulement ; c) les tableaux de financement ; d) les tableaux de trésorerie ; e) les charges de personnel selon les différents statuts (local, expatrié, détaché, etc.) ; f) les recettes en fonction des différentes affectations (écolages / nationalités, DPI, commission de 6 %, etc.) ; 4) les budgets de l'AEFE pour les années 2006 à 2013 ; 5) le compte rendu intégral de la séance du conseil d'administration de l'AEFE du 6 juin 2012 ; 6) le compte rendu intégral de la séance de la commission permanente du 11 février 2013 ; 7) le compte rendu de la réunion du 2 février 2013 signé par la MLF et l'AEFE ; 8) la décision modificative n° 1 de 2011, visée dans le rapport du Sénat du 17 novembre 2011 sur le projet de loi de finances pour 2012, et portant sur le prélèvement de 15,7 millions d'euros sur le fonds de roulement des services centraux et des établissements en gestion directe (EGD). En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents demandés sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et sous réserve, en ce qui concerne les documents visés aux points 5) et 7) de la demande, de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ainsi que de celles faisant apparaître des comportements dont la divulgation serait susceptible de nuire à leurs auteurs, en vertu des dispositions du II et du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.