Avis 20134528 Séance du 21/11/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher à sa demande de communication d'une copie des décisions de prise en charge à 100% pour des consultations le concernant, auprès d'un spécialiste pour la période allant de 1997 à 2001. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.