Avis 20134518 Séance du 05/12/2013

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Pradet à sa demande de copie, sur le cédérom qu'il fourni, du dossier soumis à l'enquête publique relative au PLU de la commune approuvé le 21 décembre 2011, le maire ne lui ayant communiqué que le PLU arrêté. En l'absence de réponse du maire du Pradet, la commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par le II de l'article 6 de cette loi. En l’espèce, dès lors que l’enquête publique semble achevée et dès lors que le PLU a été adopté le 21 décembre 2011, la commission émet, en application des principes qui viennent d’être rappelés, un avis favorable à la demande d’avis.