Avis 20134477 Séance du 21/11/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la préfète des Vosges à sa demande de communication de l'acte administratif réglementant le droit d'eau à la retenue d'eau destinée à l'alimentation de l'usine hydroélectrique de Barançon, sur la propriété du demandeur au profit des époux XXX. La commission comprend du dossier qu'à la suite de sa demande adressée le 12 juillet 2013 à la préfète des Vosges pour obtenir les pièces des deux enquêtes publiques qui ont précédé les arrêtés préfectoraux réglementant le droit d'eau dont il s'agit ainsi que les justificatifs du caractère prioritaire des prélèvements des époux XXX, Monsieur XXX XXX s'il ne semble pas contester avoir reçu les pièces de ces deux enquêtes, se plaint en revanche de n'avoir pas reçu communication des arrêtés préfectoraux n° 658/1997/DDAF du 28 octobre 1997, n° 143/2007/DDAF du 5 avril 2007, ainsi que du récépissé de déclaration établi le 12 janvier 2008 par la direction départementale des territoires. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application des dispositions combinées des articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978 ainsi que des dispositions des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que certains d'entre eux lui auraient été notifiés par le passé, et sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc un avis favorable.