Avis 20134407 Séance du 21/11/2013

Copie intégrale du dossier médical de son épouse Madame XXX XXX, dont il est le tuteur légal, pour son hospitalisation les 30 et 31 octobre 2012 en médecine bucco-dentaire dans le service d'odontologie du Professeur Nancy.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de copie intégrale du dossier médical de son épouse Madame XXX XXX, dont il est le tuteur légal, pour son hospitalisation les 30 et 31 octobre 2012 en médecine bucco-dentaire dans le service d'odontologie du Professeur Nancy. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux a informé la commission qu'il avait transmis à Monsieur XXX, par courrier du 4 novembre 2013, l'intégralité des pièces demandées. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.