Avis 20134375 Séance du 21/11/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le service de l'état civil du consulat général de France à Dakar (Sénégal). La commission rappelle que les actes d'état-civil, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la communication des pièces sollicitées.