Avis 20134340 Séance du 21/11/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de copie du dossier d'enquête d'utilité publique relatif à la ZAC Balthazar située sur le territoire de la commune de La Possession. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de La Réunion a informé la commission de ce qu'elle ne détient pas ce document. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point, le maire de La Possession ayant été parallèlement saisi de la même demande.