Avis 20134298 Séance du 06/06/2013

Monsieur XXX XXX, pour l'association agréée de protection de l'environnement « XXX », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2013, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le compte rendu de la réunion qui s'est tenue entre le maire d'Ozoir-la-Ferrière et les services de l'Etat sur le projet de raccordement de la commune à la route nationale 4 ; 2) les plans et croquis que le maire aurait communiqués à la préfecture dans le cadre de cette réunion. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que, si ces documents administratifs existent et sont dépourvus de caractère préparatoire, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.