Avis 20134297 Séance du 07/11/2013

Maître XXX XXX, conseil de la société XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Plaine-Commune à sa demande de communication, par envoi postal, des documents suivants : 1) toutes les modifications des statuts de la communauté d'agglomération intervenues depuis le 13 mai 2009 ; 2) les justificatifs de la date d'envoi et de réception par les élus des convocations aux séances du conseil communautaire des 28 juin 2005, 15 avril 2008, 27 janvier 2009, 18 mai et 17 décembre 2010. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Plaine-Commune a fait savoir à la commission que les convocations visées au point 2) de la demande, qui comportent leur date d'envoi, ont été adressées au demandeur par courrier en date du 26 août 2013. Le refus de communication allégué n'étant pas établi pour ces documents, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis pour ce qui les concerne. L'administration a également informé la commission de ce qu'aucune modification des statuts de la collectivité n'était intervenue depuis le 13 mai 2009 et de ce qu'elle ne possédait aucun document attestant de la date de réception des convocations visées au point 2). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet le surplus de la demande d’avis.