Avis 20134277 Séance du 07/11/2013

Communication des pièces du dossier de Monsieur XXX XXX, salarié de sa cliente, relatives à son accident du travail du 11 mai 2012, notamment : 1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 3) le rapport de l'expert technique.
Maître XXX XXX, conseil de la société TRANSGOURMET OPERATIONS, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à sa demande de communication des pièces du dossier de Monsieur XXX XXX, salarié de sa cliente, relatives à son accident du travail du 11 mai 2012, notamment : 1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 3) le rapport de l'expert technique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 22 octobre 2013, adressé à Maître XXX une copie des seules pièces figurant dans le dossier de Monsieur XXX, à savoir la déclaration d'accident du travail et le certificat médical initial. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.