Avis 20134196 Séance du 07/11/2013
Communication des documents suivants, concernant l'exploitation par la SARL XXX XXX d'une carrière de calcaire à ciel ouvert à Saint-Jean-de-Valeriscle :
1) le compte rendu d'aménagement établi avant le début de l'exploitation, conformément à l'arrêté initial d'autorisation du 22 mars 1991 ;
2) les rapports annuels sur le fonctionnement de l'exploitation, établis en application du même arrêté ;
3) l'attestation de constitution de garanties financières prévue par l'arrêté complémentaire n° 99-208 A du 30 septembre 1999.
Maître XXX-XXX XXX, conseil de la SARL XXX XXX XXX XXX et de la SCI XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de communication des documents suivants, concernant l'exploitation par la SARL XXX XXX d'une carrière de calcaire à ciel ouvert à Saint-Jean-de-Valeriscle :
1) le compte rendu d'aménagement établi avant le début de l'exploitation, conformément à l'arrêté initial d'autorisation du 22 mars 1991 ;
2) les rapports annuels sur le fonctionnement de l'exploitation, établis en application du même arrêté ;
3) l'attestation de constitution de garanties financières prévue par l'arrêté complémentaire n° 99-208 A du 30 septembre 1999.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le sous-préfet d'Alès a informé la commission qu'il a adressé au demandeur, par courrier du 25 octobre 2013, l'ensemble des documents existants répondant à la demande. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.