Avis 20134173 Séance du 24/10/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à sa demande de communication des pièces du dossier de Monsieur XXX XXX, salarié de sa cliente, relatives à sa maladie professionnelle du 16 avril 2012, notamment : 1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 3) le rapport de l'expert technique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 10 octobre 2013, adressé à Maître XXX une copie des seules pièces figurant dans le dossier de Monsieur XXX, à savoir la déclaration de maladie professionnelle et le rapport d'enquête administrative. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.