Avis 20134154 Séance du 07/11/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence de services et de paiement, délégation régionale Alsace à sa demande de communication de ses fiches de présence hebdomadaires du 1er février au 31 mai 2013 concernant sa formation à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de Strasbourg. La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'Agence de services et de paiement, délégation régionale Alsace a informé la commission qu'elle ne disposait pas de fiches hebdomadaires de présence mais qu'elle avait communiqué au demandeur les états mensuels de fréquentation le concernant pour les périodes souhaitées. La commission en prend note mais rappelle qu'il lui revient, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de détenir les documents sollicités, à savoir l'AFPA de Strasbourg.