Avis 20134152 Séance du 07/11/2013
Copie de documents relatifs au permis de construire n° 0771801200008 délivré le 24 juillet 2012 à Monsieur XXX :
1) l'autorisation de clôture ;
2) l'autorisation de remblai ;
3) l'autorisation accordée concernant la construction d'un mur de 3m de hauteur en limite des propriétés voisines.
Monsieur XXX XXX, pour l'association d'environnement du Reveillon (AER), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Férolles-Attilly à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° 0771801200008 délivré le 24 juillet 2012 à Monsieur XXX :
1) l'autorisation de clôture ;
2) l'autorisation de remblai ;
3) l'autorisation accordée concernant la construction d'un mur de 3m de hauteur en limite des propriétés voisines.
La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire de Férolles-Attilly, estime que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.