Avis 20134001 Séance du 24/10/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Hyères à sa demande de communication d'une copie du courrier que la mairie d'Hyères (services du port Saint-Pierre) lui a adressé sous pli recommandé avec accusé de réception le 16 décembre 2009. La commission estime que ce document, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable.