Avis 20133948 Séance du 10/10/2013

Monsieur XXX-XXX XXX, pour l'association « XXX Touche pas à mon XXX », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Issy-les-Moulineaux à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au projet d'amélioration de la desserte des Hauts d'Issy par les transports en commun, dont auraient fait état des représentants de l'équipe municipale au cours d'une réunion publique de concertation qui s'est tenue en mairie le 20 juin 2013 : 1) l'étude d'impact de 2009 ; 2) les évaluations techniques. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils aient perdu tout caractère préparatoire. La commission précise toutefois que le caractère préparatoire d'un acte ne saurait faire obstacle à la communication des informations relatives à l'environnement qu'il contient, en vertu des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.